Une évaluation impartiale et motivée
Préciser les critères, déclarer les conflits d’intérêts et conserver preuves et motifs appropriés. Rectification, suspension ou retrait suivent les conditions et décisions compétentes.
Réclamations et recours
Indiquer la voie de réclamation ou de réexamen, les justificatifs et délais annoncés. Distinguer rectification de données, contestation d’évaluation et litige contractuel.
Données et publication
L’avis de confidentialité précise responsable, finalités, base légale, partage, conservation, droits et contact. Examiner la publication des données et photos des membres et juges selon sa finalité et sa base légale.
Deux fonctions distinctes
Le jugement de concours et l’évaluation sensorielle diffèrent de l’arbitrage des différends. Une carte de juge de concours ne donne pas automatiquement compétence pour trancher un litige contractuel.
Une convention distincte
Le document concerné précise parties, portée, droit, siège, règles, langue, frais et nominations selon le cas. La médiation favorise un accord ; l’arbitrage relève de sa convention et du droit applicable. Cette brochure n’impose aucune clause d’arbitrage au lecteur.